Conditions Générales de Vente et d'Utilisation (CGV-CGU)

Service Relanso · Version en vigueur au 22 juillet 2026

Préambule

Les présentes Conditions Générales de Vente et d'Utilisation (ci-après les « CGV-CGU ») régissent l'accès et l'utilisation du service Relanso, application web progressive de networking accessible à l'adresse app.relanso.fr, ainsi que la vente des abonnements et licences d'utilisation associés.

Elles constituent le socle unique de la relation contractuelle entre l'Éditeur et toute personne utilisant le Service, qu'elle soit consommateur, professionnel ou personne morale.

En créant un compte, en utilisant le Service ou en souscrivant un abonnement, vous acceptez sans réserve les présentes CGV-CGU.

Article 1.Identification de l'Éditeur

Le service Relanso est édité et commercialisé par :

Olivier Bouchentouf, entrepreneur individuel, exerçant sous le nom commercial Oolysoft

• Siège : 11 rue des Gramenous, 34740 Vendargues, France
• SIREN : 514 478 429
• TVA intracommunautaire : FR11514478429
• Email : [email protected]
• Activité : édition et exploitation commerciale de logiciels, commercialisation d'abonnements et de licences d'utilisation de logiciels édités par l'entreprise

Ci-après « l'Éditeur » ou « Relanso ».

Article 2.Définitions

• Service : l'application Relanso (app.relanso.fr), ses fonctionnalités et les services associés.
• Utilisateur : toute personne physique disposant d'un compte Relanso, gratuit ou payant.
• Client : toute personne physique ou morale ayant souscrit une offre payante (Relanso Pro ou Licence Club).
• Consommateur : toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, au sens de l'article liminaire du Code de la consommation.
• Club : club d'affaires, association ou entreprise ayant souscrit une Licence Club.
• Membre : Utilisateur rattaché à un Club au sein du Service.
• Carnet : le carnet de contacts personnel constitué par un Utilisateur au moyen du Service.
• Clé de restauration : le jeton secret permettant à un Utilisateur d'accéder à son compte et de restaurer ses données.
• Invité : personne bénéficiant d'un accès d'essai daté à un Club (« découverte de Club »), pour une durée par défaut de trente (30) jours, à l'issue de laquelle l'accès est automatiquement retiré. L'Invité peut, pendant cette période, recommander et être recommandé dans les conditions de l'article 11 bis.
• Recommandation : action par laquelle un Utilisateur signale un autre Utilisateur (le « Recommandé ») à un ou plusieurs destinataires, au sein du Service, dans les conditions de l'article 11 bis.
• Découvrabilité : réglage, désactivé par défaut, par lequel un Utilisateur accepte d'être signalé comme présent sur le Service aux personnes qui l'ont déjà enregistré dans leur Carnet.
• Index de mise en relation : registre technique interne, constitué d'empreintes cryptographiques (HMAC) irréversibles, permettant le rapprochement décrit à l'article 11 bis, sans conservation des coordonnées en clair des personnes non concernées.

Article 3.Champ d'application et acceptation

3.1. Les présentes CGV-CGU s'appliquent à tout accès et à toute utilisation du Service, ainsi qu'à toute souscription d'une offre payante, à l'exclusion de toutes autres conditions, notamment les conditions d'achat des Clients professionnels.

3.2. L'acceptation des CGV-CGU intervient au moment de la création du compte ou, à défaut, lors de la première utilisation du Service. Pour les offres payantes, l'acceptation est réitérée lors de la souscription par une case à cocher.

3.3. Les CGV-CGU applicables sont celles en vigueur à la date de la souscription ou du renouvellement. Elles sont accessibles à tout moment sur relanso.fr/cgv.

3.4. Le fait que l'Éditeur ne se prévale pas, à un moment donné, d'une stipulation des présentes ne vaut pas renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

Article 4.Description du Service

4.1. Fonctionnalités. Relanso est une application web progressive (PWA) de networking qui propose notamment :

• le scan de cartes de visite avec reconnaissance de caractères (OCR) ;
• un carnet de contacts privé ;
• une carte de visite numérique partageable ;
• des fonctions de relance des contacts ;
• des fonctions de club d'affaires : annuaire des membres, demandes d'affaires, événements, jeux.

4.2. Confidentialité des Carnets. Les Carnets sont la propriété exclusive de chaque Utilisateur. Les contacts sont stockés localement sur l'appareil de l'Utilisateur, avec une sauvegarde cloud chiffrée hébergée en Europe. Ni l'Éditeur ni les Clubs n'accèdent au contenu des Carnets.

4.3. Disponibilité. L'Éditeur s'engage à fournir le Service avec diligence et selon les règles de l'art, dans le cadre d'une obligation de moyens (« best effort »). Le Service est accessible 24 h/24 et 7 j/7, sauf cas de force majeure, maintenance programmée ou d'urgence, panne des réseaux de télécommunication ou fait d'un tiers. Aucun taux de disponibilité n'est garanti.

4.4. Version bêta. Certaines fonctionnalités peuvent être proposées en version bêta ou expérimentale, signalées comme telles. Elles sont fournies « en l'état », sans garantie de fonctionnement, de pérennité ni de conservation des données qui y sont liées.

4.5. Évolutions. L'Éditeur peut faire évoluer le Service (ajout, modification ou suppression de fonctionnalités) à tout moment, sous réserve de ne pas dégrader substantiellement les fonctionnalités essentielles des offres payantes en cours. Conformément aux articles L224-25-24 et suivants du Code de la consommation, le Consommateur est informé de toute modification autre que celles nécessaires au maintien de la conformité et peut, si la modification a une incidence négative non mineure sur son accès au Service, résilier son abonnement sans frais dans un délai de trente jours.

Article 5.Compte et accès

5.1. Création du compte. L'utilisation du Service nécessite la création d'un compte. L'Utilisateur garantit l'exactitude des informations fournies et s'engage à les tenir à jour.

5.2. Authentification par jeton. Relanso n'utilise pas de mot de passe. L'accès au compte et la restauration des données reposent sur un jeton d'identification et une Clé de restauration remis à l'Utilisateur lors de la création du compte.

5.3. Responsabilité sur la Clé. La Clé de restauration est strictement personnelle et confidentielle. L'Utilisateur est seul responsable de sa conservation. En cas de perte de la Clé de restauration, l'Éditeur n'est techniquement pas en mesure de restaurer l'accès au compte ni aux données chiffrées. L'Utilisateur est invité à conserver sa Clé en lieu sûr (gestionnaire de mots de passe, copie hors ligne). Toute utilisation du Service effectuée au moyen de la Clé de l'Utilisateur est réputée effectuée par lui.

5.4. Conditions d'utilisation. L'Utilisateur s'interdit notamment : d'utiliser le Service à des fins illicites ; de porter atteinte aux droits de tiers (notamment lors du scan de cartes de visite, voir article 11) ; de tenter de contourner les mesures de sécurité ; d'extraire ou de réutiliser de façon substantielle les données du Service (annuaire des Clubs notamment) en dehors de l'usage normal ; de céder ou partager son compte.

5.5. Prérequis techniques. L'Utilisateur fait son affaire de disposer d'un appareil et d'une connexion internet compatibles. Le Service étant une PWA, certaines fonctionnalités dépendent du navigateur et du système d'exploitation utilisés.

Article 6.Offres et prix

6.1. Offre gratuite. L'offre gratuite donne accès aux fonctions de base du Service, sans limite de durée. L'Éditeur se réserve le droit de faire évoluer le périmètre de l'offre gratuite.

6.2. Relanso Pro (offre individuelle). Destinée aux particuliers et aux professionnels individuels :

• 3,99 € TTC par mois, ou
• 39 € TTC par an,

TVA au taux de 20 % incluse. L'abonnement est sans engagement et résiliable à tout moment, la résiliation prenant effet à la fin de la période en cours (mois ou année).

6.3. Licence Club (offre B2B). Destinée aux clubs d'affaires, associations et entreprises. Abonnement annuel dont le prix dépend du nombre de Membres :

TVA au taux de 20 % en sus. La Licence Club active les fonctions Pro pour l'ensemble des Membres du Club pendant la durée de l'abonnement. Si le nombre de Membres dépasse la tranche souscrite en cours d'abonnement, le Club bascule sur la tranche supérieure au renouvellement suivant, ou immédiatement avec facturation au prorata après accord des parties.

6.4. Révision des prix. L'Éditeur peut modifier ses tarifs à tout moment. Le nouveau tarif s'applique uniquement aux souscriptions et renouvellements postérieurs à sa publication. Pour les abonnements en cours, le Client est informé au moins trente jours avant l'échéance de renouvellement et peut résilier avant celle-ci s'il n'accepte pas le nouveau tarif.

Article 7.Paiement, renouvellement, défaut de paiement

7.1. Modalités de paiement. Le paiement s'effectue par carte bancaire via la plateforme sécurisée Stripe (Stripe Payments Europe, Ltd.). L'Éditeur n'a jamais accès aux données complètes de carte bancaire. Le paiement est exigible à la souscription puis à chaque échéance de renouvellement.

7.2. Renouvellement automatique. Les abonnements sont renouvelés automatiquement par tacite reconduction pour une durée identique (mois ou année), sauf résiliation avant l'échéance. Pour les Consommateurs, conformément à l'article L215-1 du Code de la consommation, l'Éditeur informe le Client par écrit, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat. Reproduction des articles L215-1 à L215-3 et L241-3 du Code de la consommation : voir Annexe 2.

7.3. Gestion et résiliation via Stripe. Le Client gère son abonnement (moyen de paiement, factures, résiliation) via le portail client Stripe accessible depuis l'application. La résiliation est possible à tout moment, sans frais ni justification, et prend effet à la fin de la période en cours. Aucun remboursement au prorata n'est dû pour la période entamée, sauf dispositions légales contraires.

7.4. Défaut de paiement. En cas d'échec de paiement à l'échéance, Stripe procède à de nouvelles tentatives de prélèvement. À défaut de régularisation sous quinze jours, l'Éditeur peut suspendre l'accès aux fonctions payantes puis résilier l'abonnement. Le compte gratuit et les données de l'Utilisateur sont conservés dans les conditions de l'article 13. Pour les Clients professionnels, toute somme impayée à l'échéance porte de plein droit intérêt au taux de la BCE majoré de dix points (article L441-10 du Code de commerce), outre une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € (article D441-5 du Code de commerce).

Article 8.Droit de rétractation

8.1. Consommateurs. Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le Consommateur dispose en principe d'un délai de quatorze jours à compter de la souscription pour se rétracter d'un contrat conclu à distance.

8.2. Renoncement en cas d'exécution immédiate. Le Service constitue un contenu et un service numériques fournis sans support matériel. Lors de la souscription, le Consommateur demande expressément l'exécution immédiate du Service avant la fin du délai de rétractation et reconnaît qu'il perd ainsi son droit de rétractation, conformément à l'article L221-28, 1° et 13°, du Code de la consommation. Ce double consentement (demande d'exécution immédiate et renoncement exprès) est recueilli par cases à cocher au moment de la souscription et confirmé dans l'email de confirmation.

8.3. À défaut de renoncement. Si le Consommateur n'a pas demandé l'exécution immédiate, il peut exercer son droit de rétractation dans le délai de quatorze jours en écrivant à [email protected] ou en utilisant le formulaire type figurant en Annexe 1. En cas de rétractation, les sommes versées sont remboursées dans un délai de quatorze jours, le cas échéant déduction faite de la valeur du Service déjà fourni au prorata.

8.4. Licence Club (professionnels). Le droit de rétractation ne s'applique pas aux contrats conclus entre professionnels. Par exception, conformément à l'article L221-3 du Code de la consommation, le professionnel qui souscrit hors établissement bénéficie du droit de rétractation si l'objet du contrat n'entre pas dans le champ de son activité principale et si son effectif est inférieur ou égal à cinq salariés. La souscription en ligne de la Licence Club constituant un contrat à distance et non hors établissement, cette exception ne trouve en principe pas à s'appliquer.

Article 9.Licence d'utilisation et propriété intellectuelle

9.1. Licence. L'Éditeur concède à l'Utilisateur, pour la durée de son inscription au Service, un droit d'utilisation du logiciel Relanso non exclusif, non cessible, non transférable et non sous-licenciable, pour ses besoins propres, dans les limites des fonctionnalités de son offre. La Licence Club emporte ce même droit au profit de chaque Membre du Club, pour la durée de l'abonnement du Club.

9.2. Propriété de l'Éditeur. Le Service, son code source, son architecture, ses bases de données, ses interfaces, ses contenus (textes, graphismes, logos) ainsi que la marque et le nom « Relanso » sont et demeurent la propriété exclusive de l'Éditeur ou de ses concédants. Aucune stipulation des présentes n'emporte cession de droits de propriété intellectuelle au profit de l'Utilisateur ou du Club.

9.3. Interdictions. Sont notamment interdits, sauf autorisation légale expresse (articles L122-6-1 du Code de la propriété intellectuelle) : la reproduction, la décompilation, l'ingénierie inverse, la modification, l'adaptation, la traduction du logiciel ; la revente, la location ou la mise à disposition du Service à des tiers ; toute utilisation de la marque Relanso sans autorisation écrite.

9.4. Données de l'Utilisateur. L'Utilisateur reste propriétaire de son Carnet et de l'ensemble des contenus qu'il crée dans le Service. Il concède à l'Éditeur, pour la seule durée du contrat et aux seules fins de fourniture du Service (stockage, sauvegarde chiffrée, affichage), les droits strictement nécessaires à cette fourniture.

Article 10.Données personnelles (RGPD)

10.1. Trois régimes distincts.

a) Données de compte et de facturation (identité, email, données d'abonnement et de paiement, données techniques de connexion) : l'Éditeur agit en qualité de responsable de traitement au sens du Règlement (UE) 2016/679 (RGPD).

b) Carnets de contacts : chaque Utilisateur constitue et gère son propre Carnet. L'Utilisateur agissant dans un cadre professionnel (networking B2B) est responsable du traitement des contacts qu'il enregistre ; la base légale usuelle de ce traitement est l'intérêt légitime (développement de relations d'affaires). L'Éditeur agit alors en simple sous-traitant technique (hébergement chiffré) au sens de l'article 28 du RGPD, sans accès au contenu des Carnets. L'Utilisateur agissant à titre strictement personnel peut relever de l'exemption domestique (article 2.2.c du RGPD).

c) Fonctions de recommandation et de mise en relation (article 11 bis) : pour les traitements de recommandation entre Utilisateurs, de découverte de contacts et d'établissement des compteurs et classements, l'Éditeur détermine seul les finalités et les moyens. Il agit à ce titre en qualité de responsable de traitement, et non de simple sous-traitant. Ce régime est distinct de celui du Carnet (b) : dès qu'une donnée est mobilisée pour rapprocher des Utilisateurs entre eux, l'Éditeur assume ce traitement en propre. Le détail figure à l'article 11 bis.

10.2. Finalités et bases légales des traitements de l'Éditeur : gestion des comptes et fourniture du Service (exécution du contrat) ; facturation et comptabilité (obligation légale) ; sécurité et prévention de la fraude (intérêt légitime) ; communication relative au Service (exécution du contrat ou intérêt légitime).

10.3. Sous-traitants. L'Éditeur a recours aux sous-traitants suivants :

• Cloudflare : hébergement et sauvegarde cloud chiffrée, données hébergées en Europe ;
• Stripe Payments Europe, Ltd. : traitement des paiements ;
• Google (API Gemini, offre payante) : lecture OCR des cartes de visite photographiées. Les images sont traitées à la volée pour extraction des données et ne sont pas conservées par l'Éditeur ; dans le cadre de l'offre payante de l'API, Google n'utilise pas les contenus soumis pour entraîner ses modèles.

Chaque sous-traitant est lié par un accord de traitement des données conforme à l'article 28 du RGPD. Les éventuels transferts hors de l'Union européenne sont encadrés par des garanties appropriées (clauses contractuelles types, EU-US Data Privacy Framework le cas échéant).

10.4. Durées de conservation. Données de compte : durée de vie du compte, puis suppression dans un délai de trente jours après la clôture (sauf obligation légale contraire). Données de facturation : dix ans (obligation comptable). Sauvegardes chiffrées des Carnets : supprimées avec le compte. Données techniques et journaux : douze mois maximum.

10.5. Droits des personnes. Toute personne concernée dispose des droits d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité, ainsi que du droit de définir des directives post mortem. Ces droits s'exercent auprès de [email protected]. Réclamation possible auprès de la CNIL (cnil.fr). Pour les données figurant dans le Carnet d'un Utilisateur, les demandes doivent être adressées à cet Utilisateur, responsable de son propre traitement.

10.6. Obligations de l'Utilisateur sur son Carnet. L'Utilisateur qui scanne des cartes de visite ou enregistre des contacts s'engage à respecter le RGPD, notamment l'information des personnes concernées (article 14 du RGPD, collecte indirecte), la limitation des durées de conservation et le respect du droit d'opposition. La remise volontaire d'une carte de visite dans un contexte professionnel constitue un indice fort de l'attente raisonnable de la personne d'être recontactée.

10.7. Clubs. Le Club, responsable du traitement des données de ses Membres (annuaire, événements), conclut avec l'Éditeur, en tant que de besoin, un accord de sous-traitance (DPA) disponible sur demande à [email protected].

10.8. La politique de confidentialité détaillée est disponible sur relanso.fr et complète le présent article.

10.9. Les traitements liés aux fonctions de recommandation et de mise en relation (bases légales, données traitées, durées de conservation et droits) sont décrits à l'article 11 bis et dans la section dédiée de la politique de confidentialité.

Article 11.Contenus et comportements des Utilisateurs

11.1. L'Utilisateur est seul responsable des contenus qu'il publie ou enregistre dans le Service (Carnet, profil, annuaire, demandes d'affaires, messages liés aux événements et jeux). Il garantit détenir les droits nécessaires et s'interdit tout contenu illicite, diffamatoire, contrefaisant ou portant atteinte aux droits de tiers.

11.2. L'Éditeur, en sa qualité d'hébergeur des contenus publiés dans les espaces de Club, peut retirer tout contenu manifestement illicite qui lui est signalé à [email protected], dans les conditions prévues par la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 (LCEN) et le règlement (UE) 2022/2065 (DSA).

11.3. En cas de manquement grave ou répété aux présentes, l'Éditeur peut suspendre ou clôturer le compte dans les conditions de l'article 13.

Article 11 bis.Recommandations et mise en relation entre Utilisateurs

11 bis.1. Objet. Le Service propose des fonctions facultatives permettant aux Utilisateurs de se recommander mutuellement et, sous conditions, de découvrir que des personnes qu'ils connaissent utilisent également Relanso. Pour ces fonctions, l'Éditeur agit en qualité de responsable de traitement (article 10.1 c).

11 bis.2. Recommandation au sein d'un Club. Un Membre peut recommander un autre Membre du même Club, à la condition que ce dernier ait préalablement autorisé, dans ses réglages, à être recommandé (consentement « reco_ok »). Le Membre recommandé est informé de la recommandation. Un bénéficiaire de la recommandation peut la confirmer comme utile. Ces actions alimentent des compteurs internes (notamment « Top Connecteurs » et « Top Pros ») décrits à l'article 11 bis.6. La base légale de ce traitement est l'intérêt légitime de l'Éditeur et des Membres (animation du Club et entraide entre personnes déjà en relation), le Membre recommandé ayant préalablement consenti à être recommandé.

11 bis.3. Découverte de contacts hors Club (mise en relation). Un Utilisateur peut découvrir qu'une personne figurant dans son Carnet utilise également Relanso uniquement si cette personne a activé, dans ses réglages, deux options désactivées par défaut : « être découvrable par mes contacts » (Découvrabilité) et « recevoir des recommandations ». En l'absence de ces deux réglages, aucune information relative à cette personne n'est révélée. La base légale de cette révélation est le consentement de la personne concernée.

11 bis.3.1. Fonctionnement technique et transmission des coordonnées. Lorsque vous utilisez la fonction de mise en relation, les coordonnées (numéro de téléphone ou adresse email) du contact que vous sélectionnez dans votre Carnet sont transmises à notre serveur, le temps du traitement, afin d'y calculer une empreinte cryptographique (HMAC, au moyen d'un secret conservé côté serveur) et de rechercher une correspondance dans l'Index de mise en relation. Cette transmission est transitoire et propre à cette fonction : elle est distincte du stockage de votre Carnet, qui demeure régi par l'article 4.2. Si aucune correspondance n'existe, ou si la personne concernée n'a pas activé les réglages requis, aucune donnée n'est écrite ni conservée à son sujet et aucune information ne vous est révélée. Aucune donnée relative à une personne non inscrite au Service n'est conservée. La réponse du système est identique, qu'il s'agisse d'une personne non inscrite ou d'une personne inscrite mais non découvrable, de sorte qu'aucune inférence sur l'appartenance d'un tiers au Service n'est possible en dehors du consentement de l'intéressé.

11 bis.4. Information du Recommandé et boîte de réception. La personne recommandée reçoit la recommandation dans un espace dédié de l'application (« boîte de recommandations »). Cette notification indique l'identité de l'Utilisateur à l'origine de la recommandation, que celui-ci accepte de transmettre en initiant volontairement la recommandation. L'identité d'un bénéficiaire n'est révélée au Recommandé qu'à la suite d'un acte volontaire de mise en relation de ce bénéficiaire.

11 bis.5. Canal. Les recommandations et notifications de mise en relation sont délivrées exclusivement au sein de l'application (notification et boîte in-app). Aucun message de recommandation n'est adressé par email ou SMS à une personne sans son consentement préalable spécifique à ce canal, conformément à l'article L34-5 du Code des postes et des communications électroniques.

11 bis.6. Compteurs, classements et absence de rémunération. Le Service comptabilise exclusivement le nombre de recommandations émises et confirmées, aux fins d'animation et de reconnaissance (classements « Top Connecteurs » et « Top Pros »). Le Service ne mesure, ne facilite, ne perçoit ni ne verse aucune somme, commission, rémunération ou avantage financier au titre des recommandations. Aucun montant n'est enregistré ni traité. L'entraide ou toute contrepartie éventuelle entre Utilisateurs se règle exclusivement en dehors du Service et sous leur seule responsabilité. L'Éditeur n'agit ni comme intermédiaire dans une quelconque opération, ni comme apporteur d'affaires rémunéré, ni comme mandataire des Utilisateurs : il fournit un simple outil de mise en relation.

11 bis.7. Statut d'Invité. Un Invité (article 2) dispose d'un accès d'essai daté à un Club, assorti d'un compte à rebours et retiré automatiquement à l'échéance. Pendant cette période, l'Invité peut recommander et être recommandé dans les conditions du présent article.

11 bis.8. Retrait et opposition. L'Utilisateur peut à tout moment désactiver la Découvrabilité et la réception de recommandations, et exercer un opt-out global depuis ses réglages ou par email à [email protected]. Cet opt-out entraîne la purge de ses empreintes de l'Index de mise en relation et le vidage de sa boîte de recommandations, sans délai déraisonnable. Ce droit s'exerce sans motif ni justification, conformément aux articles 7.3 (retrait du consentement) et 21.2 (droit d'opposition, absolu en matière de prospection) du RGPD.

11 bis.9. Responsabilité de l'Utilisateur qui recommande. L'Utilisateur qui émet une recommandation garantit qu'il entretient une relation préexistante avec la personne recommandée ou avec le destinataire, et s'interdit tout usage détourné de la fonction à des fins de démarchage de personnes avec lesquelles il n'a aucun lien. L'Éditeur peut suspendre l'accès à ces fonctions en cas d'usage abusif, dans les conditions de l'article 13.

Article 12.Responsabilité, garanties et force majeure

12.1. Obligation de moyens. L'Éditeur est tenu à une obligation de moyens dans la fourniture du Service.

12.2. Exclusions. L'Éditeur n'est pas responsable : des dommages résultant d'une utilisation du Service non conforme aux présentes ; de la perte de la Clé de restauration par l'Utilisateur et de ses conséquences (article 5.3) ; des contenus enregistrés ou publiés par les Utilisateurs et les Clubs ; des interruptions imputables aux réseaux de télécommunication, à l'appareil de l'Utilisateur ou à un cas de force majeure ; des dommages indirects tels que perte de chiffre d'affaires, perte de clientèle, perte de données imputable à l'Utilisateur, préjudice d'image ou perte de chance.

12.3. Plafond. En toute hypothèse, et sauf faute lourde, dol ou dommage corporel, la responsabilité totale de l'Éditeur, toutes causes confondues, est limitée au montant des sommes effectivement versées par le Client au titre du Service au cours des douze mois précédant le fait générateur. Pour les Utilisateurs de l'offre gratuite, la responsabilité de l'Éditeur est limitée aux seuls cas de faute prouvée, dans la limite de 100 €.

12.4. Garanties légales (Consommateurs). Le Consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité applicable aux contenus et services numériques (articles L224-25-12 et suivants du Code de la consommation) : en cas de défaut de conformité, il peut obtenir la mise en conformité du Service sans frais ou, à défaut, une réduction de prix ou la résolution du contrat. Les stipulations du présent article ne limitent pas ces garanties légales.

12.5. Sauvegarde. L'Utilisateur est informé que le stockage principal de son Carnet est local, sur son appareil. Il lui appartient d'activer la sauvegarde cloud chiffrée et de conserver sa Clé de restauration pour bénéficier de la restauration de ses données.

12.6. Force majeure. Aucune partie ne peut être tenue responsable d'un manquement causé par un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil. Si l'empêchement est définitif ou perdure plus de soixante jours, le contrat peut être résilié de plein droit par chaque partie, sans indemnité, les sommes payées d'avance pour la période non exécutée étant remboursées au prorata.

Article 13.Durée, résiliation, effets

13.1. Durée. Les présentes s'appliquent pendant toute la durée d'utilisation du Service. Les abonnements payants sont conclus pour la durée choisie (mois ou année) renouvelable dans les conditions de l'article 7.

13.2. Résiliation par l'Utilisateur. L'Utilisateur peut résilier son abonnement payant à tout moment via le portail Stripe (effet en fin de période) et clôturer son compte à tout moment depuis l'application ou par email à [email protected].

13.3. Résiliation par l'Éditeur. L'Éditeur peut résilier le compte : (a) en cas de manquement grave ou répété aux présentes, après mise en demeure par email restée sans effet pendant quinze jours, sauf manquement rendant impossible le maintien du contrat (résiliation immédiate) ; (b) en cas de défaut de paiement non régularisé (article 7.4) ; (c) en cas d'arrêt définitif du Service, moyennant un préavis de quatre-vingt-dix jours et le remboursement au prorata des sommes payées d'avance.

13.4. Effets de la résiliation. À la fin de l'abonnement payant, le compte bascule sur l'offre gratuite ; les données excédant les limites de l'offre gratuite restent restaurables pendant trente jours. Avant toute clôture définitive, l'Utilisateur peut exporter son Carnet dans un format standard couramment utilisé, conformément à l'article L224-25-22 du Code de la consommation. Après clôture, les données du compte et les sauvegardes chiffrées sont supprimées dans un délai de trente jours, sous réserve des obligations légales de conservation.

Article 14.Modification des CGV-CGU

L'Éditeur peut modifier les présentes CGV-CGU à tout moment. Les Utilisateurs sont informés de toute modification substantielle par email ou notification dans l'application, au moins trente jours avant son entrée en vigueur. À défaut de résiliation avant cette date, la poursuite de l'utilisation du Service vaut acceptation des nouvelles conditions. Les modifications ne s'appliquent pas rétroactivement aux périodes d'abonnement déjà payées.

Article 15.Médiation de la consommation

Conformément aux articles L612-1 et suivants du Code de la consommation, le Consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en cas de litige non résolu avec l'Éditeur, après réclamation écrite préalable adressée à [email protected] restée infructueuse pendant plus de soixante jours ou rejetée.

Médiateur désigné : CM2C (Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice), 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris. Téléphone : 01 89 47 00 14. Courriel : [email protected]. Le Consommateur peut saisir le médiateur en ligne à l'adresse cm2c.net/declarer-un-litige.php.

Article 16.Dispositions diverses

16.1. Preuve. Les registres informatisés de l'Éditeur et de ses prestataires (Stripe notamment) font foi entre les parties, sauf preuve contraire.

16.2. Nullité partielle. Si une stipulation des présentes est déclarée nulle ou inopposable, les autres stipulations conservent leur pleine efficacité.

16.3. Cession. L'Éditeur peut céder ou transférer le contrat dans le cadre d'une réorganisation de son activité (apport, cession de fonds, transformation en société), sous réserve d'en informer les Clients et de maintenir un niveau de service équivalent.

16.4. Langue. Les présentes sont rédigées en français, seule version faisant foi.

Article 17.Droit applicable et juridiction compétente

17.1. Les présentes CGV-CGU sont soumises au droit français.

17.2. Consommateurs : tout litige peut être porté, au choix du Consommateur, devant la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable, ou devant la juridiction du siège de l'Éditeur, après tentative de résolution amiable (article 15).

17.3. Professionnels : TOUT LITIGE RELATIF À LA FORMATION, L'EXÉCUTION, L'INTERPRÉTATION OU LA CESSATION DES PRÉSENTES, QUI N'AURAIT PU ÊTRE RÉSOLU À L'AMIABLE, SERA SOUMIS À LA COMPÉTENCE EXCLUSIVE DES TRIBUNAUX DE MONTPELLIER, NONOBSTANT PLURALITÉ DE DÉFENDEURS OU APPEL EN GARANTIE, Y COMPRIS POUR LES PROCÉDURES D'URGENCE OU CONSERVATOIRES.

Annexe 1. Formulaire type de rétractation

(À compléter et renvoyer uniquement si vous êtes un Consommateur, que vous n'avez pas renoncé à votre droit de rétractation et que vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

À l'attention de : Olivier Bouchentouf (Oolysoft), 11 rue des Gramenous, 34740 Vendargues, France, [email protected]

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation de services ci-dessous :

• Service souscrit : abonnement Relanso Pro
• Souscrit le : ____________
• Nom du consommateur : ____________
• Adresse du consommateur : ____________
• Email associé au compte : ____________
• Signature (uniquement en cas de notification sur papier) : ____________
• Date : ____________

Annexe 2. Reproduction des textes légaux (extraits)

Article L215-1 du Code de la consommation :

« Pour les contrats de prestations de services conclus pour une durée déterminée avec une clause de reconduction tacite, le professionnel prestataire de services informe le consommateur par écrit, par lettre nominative ou courrier électronique dédiés, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat qu'il a conclu avec une clause de reconduction tacite. Cette information, délivrée dans des termes clairs et compréhensibles, mentionne, dans un encadré apparent, la date limite de non-reconduction. Lorsque cette information ne lui a été adressée conformément aux dispositions du premier alinéa, le consommateur peut mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment à compter de la date de reconduction. Les avances effectuées après la dernière date de reconduction ou, s'agissant des contrats à durée indéterminée, après la date de transformation du contrat initial à durée déterminée, sont dans ce cas remboursées dans un délai de trente jours à compter de la date de résiliation, déduction faite des sommes correspondant, jusqu'à celle-ci, à l'exécution du contrat. Les dispositions du présent article s'appliquent sans préjudice de celles qui soumettent légalement certains contrats à des règles particulières en ce qui concerne l'information du consommateur. »

Article L215-2 du Code de la consommation :

« Les dispositions du présent chapitre ne sont pas applicables aux exploitants des services d'eau potable et d'assainissement. »

Article L215-3 du Code de la consommation :

« Les dispositions du présent chapitre sont également applicables aux contrats conclus entre des professionnels et des non-professionnels. »

Article L241-3 du Code de la consommation :

« Lorsque le professionnel n'a pas procédé au remboursement dans les conditions prévues à l'article L215-1-1, les sommes dues sont productives d'intérêts au taux légal. »

Document mis à jour le 22 juillet 2026. Pour toute question : [email protected].